Substance fiscale : pour lutter contre l’abus de droit
Dans le cadre des conventions internationales, bon nombre de pays mettent en place des dispositions fiscales plus favorables que le droit interne. Une optimisation fiscale qui encourage les investisseurs étrangers à implanter des sociétés offshores. Mais de tels avantages fiscaux sont soumis à des conditions, dont la substance.
C’est quoi la substance fiscale ?
Jusqu’à ce jour, aucun texte n’a encore défini réellement ce qu’est une substance fiscale. C’est la pratique et la jurisprudence qui éclairent un peu plus sur cette notion.
En général, la substance fiscale est l’ensemble des raisons économiques, administratives, sociales et fiscales, qui ont poussé les associés à choisir le pays d’implantation de leur société.
Pourquoi exiger la substance fiscale ?
Tout le monde peut créer sa société dans n’importe quel pays, et il n’est pas interdit de tenir compte des avantages fiscaux dans le choix de ce pays notamment concernant vos comptes bancaires étrangers. Mais les privilèges fiscaux ne doivent pas être l’unique raison pour implanter une société dans un pays. Il faut avancer d’autres motivations.
On dit que la société n’a pas de substance dans un pays si elle a été créée dans le seul but de pouvoir bénéficier de l’optimisation fiscale de ce pays. Ce serait un abus de droit. Et c’est pour cela que les Administrations fiscales sont actuellement de plus en plus exigeantes sur le respect de la condition de substance.
Comment prouver la substance fiscale ?
L’objectif est de mesurer quel rôle joue la société sur le plan économique, social, administratif, fiscal. En effet, il faut qu’il y ait une concordance entre la création d’une société dans un pays et la raison économique ou administrative de cette société. La société doit donc prouver qu’elle n’est pas fictive, qu’elle exerce une réelle activité économique ou administrative dans le pays d’implantation.
Les preuves de la substance fiscale se rapportent souvent sur les 4 éléments ci-après :
-
L’existence de la société sur le plan juridique et sociétaire
On peut dire que la société a de la substance dans le pays si elle dispose d’un bureau sur place, ainsi que des employés et une ligne téléphonique. La comptabilité doit également être tenue dans ce pays.
-
La prise de décision par les dirigeants locaux
Les décisions pour la bonne marche de la société doivent être prises par les administrateurs qui vivent dans le pays. Les membres du Conseil d’administrateur doivent y résider, et les conseils d’administration doivent s’y tenir.
-
La capacité à atteindre l’objectif
Les moyens mis en place doivent correspondre à l’objectif de la société. Il n’y a pas de substance si par exemple la société est censée opérer dans le domaine des placements financiers, mais que ses employés n’ont aucune compétence technique sur ce point.
-
La possession d’autres actifs que les valeurs mobilières